Conditions générales de vente (CGV)

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du Site, les modalités des services proposés ainsi que les droits et obligations des parties.

La souscription à un contrat d’assurance proposée par le site internet www.voyageassur.ma est effectuée auprès de la société de conseil en assurance et finance, intermédiaire d’assurance régi par la loi 17-99 portant sur le code des assurances.

Le site internet VoyageAssur.ma est de la propriété de la société de conseil en assurance et finance,, intermédiaire d’assurances régi par la loi n° 17-99 portant Code des assurances sous l’agrément n° C267383092016780 du 22 juin 2016."

Définitions

« SITE » désigne le site internet voyageassur.com.
« VOYAGE ASSUR » est un service en ligne accessible exclusivement sur le SITE
« UTILISATEUR » est une personne naviguant sur le Site et/ou qui utilise ses services.
« FPAY » est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Fast Payment S.A.
« AMANTY» est un service basé sur l’utilisation d’une carte d'identification & fidélité et de bons d'achat électroniques dédiés à l’achat de produits et services auprès de Maroc Traitement de Transactions (« M2t »).

Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre les deux parties ci-­dessous identifiées, leurs droits et obligations dans le cadre de la vente de produits et services d’assurances par la Société de conseil en assurance et finance aux souscripteurs du SITE.

Les parties au contrat sont :

D’une part, toute personne morale ou physique qui souscrit une assurance sur VOYAGE ASSUR, et qui dépose elle-même ses informations et coordonnées sur VOYAGE ASSUR,
Ci-après désignée « SOUSCRIPTEUR »,

Et d’autre part, Société de conseil en assurance et finance, Société à Responsabilité Limitée Associé Unique au capital social de 150 000 dirhams, dont le siège social est au 3, rue des suippes Quartier Alsace, 20000 Casablanca, Maroc, immatriculée au Registre du commerce de Casablanca sous le n° 230395, et sous l’identifiant fiscal n° 40252584; intermédiaire d’assurances régi par la loi n° 17-99 portant Code des assurances sous l’agrément n° C267383092016780 du 22 juin 2016.
Ci-après désignée «Société de conseil en assurance et finance».

La déclaration du Souscripteur

Le SOUSCRIPTEUR déclare d’une manière irrévocable que toutes les informations qu’il fournit à la Société de conseil en assurance et finance sont exactes.

Ces informations sont nécessaires à la formation du contrat et à sa validité qui peut être frappée de nullité, sans préjudice pour la Société de conseil en assurance et finance, dès lors qu’une erreur ou omission dans la déclaration du SOUSCRIPTEUR, même commise de bonne foi, a pour conséquence de dénaturer l’appréciation du risque assuré.

Il va de soi qu’une fausse déclaration intentionnelle ou avec volonté de dol entraîne de plein droit la nullité du contrat d’assurance et si cela venait à être prouvé, la Société de conseil en assurance et finance se réserverait le droit de recourir aux autorités judiciaires compétentes pour la réparation de tout préjudice moral ou financier subséquent.

A tout moment, si le SOUSCRIPTEUR se rend compte en consultant ses devis ou ses commandes d’une erreur dans ses déclarations, il s’engage à communiquer les informations exactes via courrier recommandé.

En cas de changement des informations personnelles du Souscripteur ou des caractéristiques du risque assuré telles que déclarées avant la formation du Contrat, le Souscripteur s’engage à communiquer ces changements via courrier recommandé.

Droit de rétractation

Le paiement de la prime par le souscripteur fait foi d'acceptation du contrat.
Il n’existe aucune possibilité pour le souscripteur de se rétracter lorsque le contrat est signé et la prime versée.

Conditions de résiliation du contrat

Les contrats d’assistance proposés sur ce site sont tous à durée ferme (non renouvelables). Les conditions de résiliation sont propres à chaque contrat et sont notifiées dans les conditions générales du contrat accessibles au niveau de la page du formulaire de souscription.

Modalités de paiement de la prime

Pour régler votre commande en espèces, par carte prépayée ou par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par VOYAGE ASSUR au niveau du devis d’assurance:

  • Via la plateforme FPAY :
    • Pour règlement par carte bancaire marocaine (Visa, MasterCard, Maestro, cmi) ;
    • La remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.
    • Vos paiements sont sécurisés par FPAY qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
  • Via la plateforme AMANTY :
    • En espèces dans les Espaces Services TASSHILAT ;
    • Par carte prépayée privative AMANTY. Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans l’immédiat.
    • Vos paiements en espèces ou par carte prépayée sont sécurisés par AMANTY qui offre un service de commande et de paiement sécurisé.

Coût de la communication à distance utilisée

Le coût de communication à distance utilisé pour la souscription est supporté en intégralité par la Société de conseil en assurance et finance.

Langues proposées pour la conclusion du contrat

Le Français est la langue utilisée pour la conclusion de tous les contrats proposés sur ce site web.

Modalités d’archivage du contrat

Le contrat signé par le souscripteur est archivé de manière électronique par la Société de conseil en assurance et finance, ainsi que contractuellement par la société SAFEDEMAT sarl (prestataire de signature électronique) pour le compte de la Société de conseil en assurance et finance.

De plus un support papier est archivé au siège de la Société de conseil en assurance et finance annexé à la copie de la pièce d’identité du souscripteur.

Pour accéder au contrat archivé, le souscripteur assuré est invité, dans le cas ou il ne retrouverai pas l’email de livraison de son contrat, à le télécharger à partir de son espace personnel ou contacter nos services par :
Téléphone : +212(0) 522 47 47 26
Par email : contact@voyageassur.ma

Protection des données personnelles

Les données personnelles demandées par l’assureur ont un caractère obligatoire pour obtenir la souscription du contrat et l’exécution de l’ensemble des services qui y sont rattachés. Elles sont utilisées exclusivement à cette fin par les services de l’assureur et des tiers autorisés.

La durée de conservation de ces données est limitée à la durée du contrat d’assurance et à la période postérieure pendant laquelle leur conservation est nécessaire pour permettre à l’assureur de respecter ses obligations en fonction des délais de prescription ou en application d’autres dispositions légales.

Par ailleurs, la communication des informations de l’assuré/souscripteur est limitée aux communications obligatoires en fonction des obligations légales et réglementaires qui s’imposent à l’assureur et aux tiers légalement autorisés à obtenir les dîtes informations.

L’assureur garantit notamment le respect de la loi n° 09-08, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les données sont protégées aussi bien sur support physique qu’électronique, de telle sorte que leur accès soit impossible à des tiers non autorisés.

L'assureur s’assure que les personnes habilitées à traiter les données personnelles connaissent les obligations légales en matière de protection de ces données et s’y tiennent.

Société de conseil en assurance et finance peut occasionnellement vous contacter à des fins promotionnelles, comme par exemple pour vous informer des améliorations des services ou pour proposer de nouveaux services.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas recevoir ces communications, vous pouvez nous en informer à tout moment et nous contacter en utilisant les coordonnées précisées ci-dessous.

Les données à caractère personnel peuvent à tout moment faire l’objet d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition auprès de la Société de conseil en assurance et finance.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un email à l’adresse : contact@voyageassur.com

Etapes de conclusion du contrat et modalités selon lesquelles les parties se libèrent de leurs obligations réciproques

La souscription à un contrat d’assurance proposée par VOYAGE ASSUR est effectuée auprès de la Société de conseil en assurance et finance, intermédiaire d’assurance régi par la loi 17-99 portant sur le code des assurances. Le souscripteur et l’assuré déclarent être la même personne.

Le souscripteur/assuré s’engage à ne pas faire de fausses déclarations, notamment en ce qui concerne son identité.

Dans le cas ou un utilisateur serait amené à souscrire à un contrat d’assurance pour le compte d’un bénéficiaire différent, utilisant donc sa carte d’identité à son insu, celui-­‐ci serait ainsi en infraction avec les lois en vigueur et risque d’être poursuivi en justice au pénal par la compagnie d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance qui a constaté l’infraction, pour les chefs d’accusation suivants « usurpation d’identité et faux et usage de faux ».

Après avoir consulté librement sur VOYAGE ASSUR la description des risques assurés, le Souscripteur inscrit ses coordonnées sur le formulaire en ligne disponible sur le Site ;

Le Souscripteur indique son choix, il prend connaissance du Contrat et accepte les dispositions contractuelles (Conditions générales de vente, Conditions générales du contrat et Conditions particulières) en cochant les cases réservées à cet effet ;

VOYAGE ASSUR procède alors à un récapitulatif comprenant les coordonnées du Souscripteur et le récapitulatif de la commande.

Etapes de souscription :

Etape 1 :

Le SOUSCRIPTEUR sélectionne le produit d’assurance auquel il souhaite souscrire, entre l’assurance pour visa schengen, l’assurance pour visa monde, l’assurance pour visa étudiant ou l’assurance pour expatriés.

Etape 2 :

Le SOUSCRIPTEUR rempli les champs obligatoires nécessaires à l’établissement d’un devis d’assurance

Etape 3 :

VOYAGE ASSUR confronte les informations fournies par le SOUSCRIPTEUR ainsi que les conditions appliquées par les compagnies d’assurance et propose des offres d’assurance comparée par prix et par garanties offertes.
Le SOUSCRIPTEUR choisi l’offre de la compagnie d’assurance à laquelle il souhaite souscrire.

Etape 4 :

Le SOUSCRIPTEUR vérifie les options qu’il a choisit et peut les modifier au besoin.
Le SOUSCRIPTEUR rempli les champs du formulaire de souscription.
Le SOUSCRIPTEUR s’engage à lire les conditions générales du contrat auquel il souscrit avant de valider les informations saisies dans le formulaire de souscription.
Le SOUSCRIPTEUR s’engage à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation du service.

Etape 5 :

Le SOUSCRIPTEUR procède au paiement de la prime en choisissant une modalité de paiement.

Etape 6 :

Le SOUSCRIPTEUR reçoit un mail de création de son espace personnel, un mail de confirmation de son paiement et un mail portant son contrat d’assurance pour signature électronique.

Etape 7 :

Dès que le contrat d’assurance est signé, le SOUSCRIPTEUR reçoit son contrat d’assurance signé ainsi que son attestation d’assurance. Le contrat d’assurance et l’attestation sont archivés sur l’espace personnel du SOUSCRIPTEUR.

Etape 8 :

Le SOUSCRIPTEUR reçoit un mail lui demandant de télécharger la copie de sa pièce d’identité CIN sur son espace personnel.

Politique de signature électronique

Politique de signature électronique Voir document « Politique de signature électronique » (cliquer sur le lien) : Solution e-Contract de la société SafeDEMAT qui comprend les services de confiance suivants : Un service de création de certificat, un service de signature, un service d’archivage et un service d’horodatage.

Espace personnel / Code d'accès applicables aux utilisateurs comparant des offres d'assurance

L'accès au Site n'est pas subordonné à la création préalable d'un espace personnel par l'Utilisateur.
En revanche, pour bénéficier des services du Site relatifs à la comparaison des offres d'assurance, l'Utilisateur doit disposer d'un espace personnel.

La création d'un espace personnel s'effectue lors du premier accès aux services.
Pour ce faire : l'Utilisateur doit sélectionner sur le Site le type d'assurance pour lequel il souhaite bénéficier des services et remplir le formulaire relatif à ce dernier.
A l'issue de cette phase, il lui est demandé :
d'accepter les présentes conditions d'utilisation en cochant une case réservée à cet effet, et de valider sa demande.
L'Utilisateur reçoit à l'adresse email renseignée sur le formulaire, un email de la part du SITE contenant un lien lui permettant de définir son mot de passe. L'utilisateur peut également définir son mot de passe depuis le lien « Créez votre mot de passe », présent sur la page « Login ».

Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer, que l'adresse email renseignée est valide et qu'il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. À ce titre, il est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.

L'Utilisateur bénéficie d'un accès sécurisé dès la page de saisie de ses codes d'accès à son espace personnel.

Toute utilisation de l'espace personnel à partir du mot de passe défini par l'Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l'Utilisateur.

L'Utilisateur a l'obligation de notifier à Société de conseil en assurance et finance sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance, en cliquant ici. (mettre hyperlien page contact)

En cas de perte, d'oubli et/ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de son mot de passe, l'Utilisateur a la possibilité de définir un nouveau mot de passe par l'intermédiaire du lien «Mot de passe oublié ? » présent sur la page « Connexion ».

L'utilisation du Site est dite gratuite. Les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont en revanche à la charge de l'Utilisateur selon les modalités fixées par ses fournisseurs d'accès et opérateurs de télécommunication.

L'Utilisateur recevra chaque fois après avoir sollicité les services du Site (relatifs à la comparaison d'offres d'assurance) un courrier électronique récapitulatif à l'adresse électronique renseignée lors de l'ouverture de son espace personnel. Ce courrier électronique comportera les offres présentées dans les résultats du Site ainsi qu'un lien permettant à l'internaute de retrouver les informations saisies dans son formulaire. Ces éléments seront également disponibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible à tout moment grâce à ses identifiants, jusqu'à ce que ce dernier décide de le supprimer.

Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

Le SITE utilise un certificat SSL de GEOTRUST pour sécuriser la transmission des données, les transactions financières et l’encryptage des informations personnelles, des adresses email et mots de passe.

L'Utilisateur a conscience que les données circulant sur l'internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

L'Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l'internet.